Política de reembolso
DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. »
Ce délai de quatorze jours court à compter de la prise de possession physique du bien par le Client.
Le droit de rétractation peut être exercé :
- directement en ligne depuis votre compte client à l’adresse suivante : https://shopify.com/87730782539/account
- via le formulaire de contact ou par email à l’adresse service.clients@hom-y.fr
- par toute autre déclaration claire et non équivoque exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’ARTICLE 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…) et en condition permettant leur re commercialisation comme neufs, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis, incomplets ou retournés dans un emballage différent de celui d’origine ne seront pas acceptés.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf en cas de non-conformité du produit ou d'erreur imputable au Vendeur. En dehors de ces situations, les frais engagés pour le retour des produits ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception et de la vérification par le Vendeur des Produits retournés, sous réserve que ces derniers remplissent les conditions mentionnées ci-dessus.
Une fois l’accord de retour écrit transmis au Client par le Vendeur, le(s) produit(s) seront à retourner à l’adresse suivante : DOMETRANS - 40 ROUTE D’ENNETIERES - 59175 TEMPLEMARS
Il n’est pas possible de retourner les Produits directement à notre entrepôt. Les retours doivent impérativement être effectués par voie postale.
REPRISE DES ÉQUIPEMENTS USAGÉS - DISPOSITIF « 1 POUR 1 »
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, et notamment aux articles L.541-10 et suivants relatifs aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), la société HOM’Y met en place un dispositif de reprise dite « 1 pour 1 ».
Dans ce cadre, le Client peut bénéficier de la reprise gratuite d’un équipement usagé lors de l’achat d’un produit neuf équivalent. Les conditions d’application sont les suivantes :
- L’équipement repris doit être équivalent en nature, en taille et en fonction au produit acheté
- Le Client doit être en mesure de présenter une preuve d’achat
- Le Client doit contacter le service client afin d’organiser la reprise et obtenir les modalités logistiques.
- La reprise est effectuée sans frais pour le Client, conformément à la réglementation en vigueur.
La reprise est organisée selon l’une des modalités suivantes :
- Dépôt dans un point de collecte partenaire (transporteur) communiqué par HOM’Y.
- Retour via une étiquette prépayée fournie par HOM’Y, permettant un envoi par le réseau La Poste.
